Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 2004.
Carte de l'article 14 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.