Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 16 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994