Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 2 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
• Code des douanes - art. 38 (VT)
• Code des douanes - art. L231-5 (V)