Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article 3 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 122 (VT)
• Code des douanes - art. L231-5 (V)