Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 36 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994