Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 9-1 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 4 () JORF 11 juillet 2000
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002