Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · Article

Article 9-2

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 24 février 2004.

Carte de l'article 9-2 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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