Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

Carte de l'article 21 du Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993