Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 47 du Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.