Article 226

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 226 du Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4-1 (VT)