Article 8

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 8 du Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 81 () JORF 19 janvier 1994
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 23 () JORF 27 décembre 1998
• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 41 () JORF 28 juillet 1999