Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 31 décembre 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28