Article 36-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 36-1 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2008 au 30 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 7 (V)