Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 21 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°96-214 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 21 mars 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 5 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 17 mai 2003 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 2 () JORF 17 mai 2003
• Rédaction du 5 juin 2008 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 11
• Rédaction du 24 août 2008 au 17 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 3
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er février 2014 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014 - art. 3
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 26 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction du 26 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 2 novembre 2025 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)
• Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 30 (V)
• Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 1 (V)