Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 21 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°96-214 du 19 mars 1996 - art. 2 () JORF 21 mars 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 18 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 6 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 18 décembre 2002 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 6