Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 · Article
Article ANNEXE IV
Rédaction ancienne, en vigueur du 17 janvier 1993 au 18 juillet 1993. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article ANNEXE IV du Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.