Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1992 au 30 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2019 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1101 du 20 août 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 2