Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1992 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 4