Article 19

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.

Carte de l'article 19 du Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1993 au 26 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 22