Article 9

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 9 du Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 1993 au 20 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2002 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 - art. 6 () JORF 20 septembre 2002
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49