Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1993 au 15 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1997 au 22 février 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-02-24 art. 2 JORF 15 avril 1997
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)