Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2022.

Carte de l'article 4-2 du Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
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