Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 6 août 2008.

Carte de l'article 3 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 6 août 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994