LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 96 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.