Article 25

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article 25 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13