Article 37

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

Carte de l'article 37 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)