Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1997.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1993 au 24 octobre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 septembre 1997 - art. 1, v. init.