Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 février 1993 au 24 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-164 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 février 1993 au 24 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-1 (M); Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-2 (M); Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 (M)