Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°93-186 du 9 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 1993 au 5 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2009 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009 - art. 11
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019 - art. 1