Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Rédaction du 26 janvier 1996 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 - art. 3 () JORF 26 janvier 1996
Rédaction du 1er janvier 1998 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 3 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 30 décembre 2006
Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 4