Article 4-3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012.

Carte de l'article 4-3 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 30 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
• Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-6 (Ab)