Article 5

Article en vigueur depuis le 24 février 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-293 du 8 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 24 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-124 du 21 février 2018 - art. 7