Décret n°93-298 du 8 mars 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 6 août 2003.
Carte de l'article 2 du Décret n°93-298 du 8 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.