Décret n°93-312 du 9 mars 1993 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1993 au 12 mai 1994.

Carte de l'article 19 du Décret n°93-312 du 9 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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