Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-436 du 24 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1993 au 15 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 12