Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 15 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1993 au 5 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 - art. 4 (V)