Article 21

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1995 au 12 septembre 2007.

Carte de l'article 21 du Décret n°93-515 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 1995 au 12 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°95-905 du 9 août 1995 - art. 1 () JORF 11 août 1995