Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 6 du Décret n°93-553 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 23 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 10 ()
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 17