Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 7 du Décret n°93-570 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 9 avril 2000 (abrogé) — issue de : CODE DES COMMUNES. - art. R*212-12 (Ab)