Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-10-19 art. 2 jorf 20 octobre 1995