Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-593 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 13 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 1996 au 22 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 96-183 1996-03-12 art. 1 VIII, IX JORF 13 mars 1996; Décret n°96-183 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 13 mars 1996
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005