Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mars 1996.

Carte de l'article 6 du Décret n°93-593 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 13 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-183 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 13 mars 1996