Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-607 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 10 ter (Ab)