Article 2-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 2 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 5
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 37
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 3