Article 7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 13 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2000 au 16 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000; Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000
• Rédaction du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 - art. 7 () JORF 16 novembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 6 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 septembre 2020 - art. 1 (V)