Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 26 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2006 au 13 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-224 du 24 février 2006 - art. 5 () JORF 26 février 2006
• Rédaction du 13 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-835 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 13 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 11