Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-706 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 30 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004