Décret n°93-742 du 29 mars 1993 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1993 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 19 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.