Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1995.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1993 au 15 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-28 art. 1 JORF 15 mars 1995