Article 5

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 26 décembre 2004.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 5 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1993 au 7 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1995 au 26 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Arrêté 1995-04-14 art. 1 JORF 7 mai 1995